Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Orchestrify, accessible à l'adresse https://orchestrify.fr, éditée par Armandine Barge, entrepreneur individuel (SIRET : 49392146400035).
Orchestrify est un logiciel de gestion en ligne permettant notamment :
- la gestion d'orchestres et de groupes musicaux
- l'organisation et la planification d'événements (concerts, répétitions, réunions)
- le suivi des présences des musiciens
- l'hébergement technique de partitions musicales
- la communication entre membres d'une organisation musicale
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Création de compte
L'utilisation des fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- ne pas créer de compte sous une fausse identité
- informer l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, frauduleuses ou incomplètes.
3. Comptes utilisateurs mineurs
La plateforme est accessible aux utilisateurs mineurs sous réserve du respect des conditions suivantes :
- la date de naissance est demandée lors de l'inscription
- si l'utilisateur est mineur, l'adresse email d'un représentant légal est requise
- le compte n'est activé qu'après validation du représentant légal via un email de confirmation
- certaines communications relatives à l'utilisation du compte peuvent être transmises au représentant légal
⚠️ À faire relire par un juriste : vérifier la conformité avec les exigences RGPD pour les mineurs (âge minimum, consentement parental selon le droit national).
L'éditeur ne pouvant vérifier l'identité réelle du représentant légal, il ne saurait être tenu responsable si l'utilisateur mineur fournit une adresse email incorrecte ou sans autorisation.
4. Organisations
La plateforme permet la création et la gestion d'organisations musicales (orchestres, groupes, associations).
Une organisation peut :
- créer un ou plusieurs orchestres
- inviter des membres via un lien d'adhésion ou par email
- attribuer des rôles différenciés (propriétaire, administrateur, membre)
- créer des groupes de musiciens
Un utilisateur peut appartenir à plusieurs organisations simultanément.
Le propriétaire de l'organisation est responsable de son administration et de la conformité des données de ses membres avec les règles applicables.
5. Hébergement de partitions musicales
Orchestrify fournit un service d'hébergement technique de fichiers. La plateforme ne fournit aucune partition musicale et n'est pas éditeur des contenus déposés par les utilisateurs.
Les organisations et utilisateurs sont seuls responsables :
- de la licéité des fichiers déposés
- du respect des droits d'auteur et droits voisins applicables aux partitions
- des autorisations nécessaires à la reproduction, au stockage ou à la diffusion des œuvres musicales
Les formats de fichiers actuellement pris en charge sont les fichiers PDF.
6. Licence d'utilisation du logiciel
L'éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation :
- personnelle : réservée à l'utilisateur et à son organisation
- non exclusive : l'éditeur reste libre de concéder la même licence à d'autres utilisateurs
- non transférable : la licence ne peut être cédée à un tiers
- limitée à la durée d'abonnement : la licence prend fin avec la résiliation ou la suppression du compte
7. Restrictions d'utilisation
Il est strictement interdit :
- de décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source de la plateforme
- d'utiliser des scripts automatisés, robots ou outils d'extraction de données
- de créer un service concurrent à partir de la plateforme
- de partager ses identifiants avec des tiers
- de tenter de contourner les mesures de sécurité
- d'extraire massivement les données de la plateforme
- d'utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
8. Usage raisonnable
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière raisonnable et proportionnée à leur activité musicale réelle. En cas d'utilisation excessive des ressources (stockage, bande passante, nombre de requêtes), l'éditeur peut limiter l'accès au service après en avoir informé l'utilisateur.
9. Contenus hébergés
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus déposés sur la plateforme. Ils garantissent disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus.
L'éditeur peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et notamment aux Règles d'hébergement et de contenu disponibles sur la plateforme.
10. Export et portabilité des données
Les utilisateurs peuvent exporter leurs données depuis la plateforme. En cas de suppression de compte :
- une période de récupération de 7 jours est accordée
- les données peuvent ensuite être archivées jusqu'à 5 ans
- la restauration après archivage peut être facturée
11. Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de ses identifiants. Il est recommandé d'activer l'authentification à deux facteurs (2FA) disponible dans les paramètres.
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de risque avéré pour la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs.
12. Disponibilité du service
Le service est fourni avec une obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incidents techniques.
L'éditeur s'engage à informer les utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable.
13. Limitation de responsabilité
⚠️ À faire relire par un juriste : vérifier la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit français, notamment vis-à-vis des consommateurs.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour :
- les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- la perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur
- les contenus déposés par les utilisateurs et les atteintes aux droits de tiers en résultant
- les interruptions temporaires du service liées à des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur
La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est susceptible d'être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
14. Évolution du service
L'éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification dans l'application.
15. Arrêt du service
En cas d'arrêt définitif du service, les utilisateurs seront informés avec un préavis raisonnable et disposeront d'un délai suffisant pour exporter leurs données avant la fermeture.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de médiation en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.