Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements à la plateforme Orchestrify, éditée par Armandine Barge, entrepreneur individuel (SIRET : 49392146400035).
Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit via la plateforme https://orchestrify.fr.
2. Offres et tarifs
Formule gratuite
La plateforme propose un accès gratuit incluant :
- 1 organisation
- jusqu'à 5 musiciens
- 500 Mo de stockage
- événements illimités
- suivi des présences
Abonnements payants
Des abonnements payants sont proposés pour accéder à des fonctionnalités étendues (nombre de musiciens, stockage, fonctionnalités avancées). Les tarifs sont indiqués en euros TTC et disponibles sur la page Tarifs.
Les abonnements sont disponibles avec une facturation :
- mensuelle : résiliable à tout moment, sans engagement
- annuelle : engagement sur 12 mois, tarif préférentiel
⚠️ À faire relire par un juriste : vérifier la conformité des offres avec les obligations d'information précontractuelle (article L.111-1 du Code de la consommation).
3. Commande et formation du contrat
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via la plateforme. Le contrat est formé lors de la validation de la commande et du paiement.
L'utilisateur reçoit une confirmation par email après chaque souscription ou renouvellement.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Orchestrify ne conserve aucune donnée bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire, etc.) selon disponibilité.
En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance.
5. Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable par l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant contact@orchestrify.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement lors du renouvellement :
- une première tentative de débit automatique est effectuée
- un email de relance est envoyé à l'utilisateur
- une seconde tentative est effectuée après 3 jours
- en cas d'impayé persistant, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu
Les données de l'organisation sont conservées pendant la période de suspension. L'utilisateur peut régulariser sa situation pour rétablir l'accès.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la souscription.
Toutefois, en souscrivant un abonnement, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service débute immédiatement après la validation du paiement et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
⚠️ À faire relire par un juriste : vérifier la formulation de la renonciation au droit de rétractation et sa conformité avec le droit de la consommation en vigueur.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.
L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de violation des CGU, avec information préalable de l'utilisateur.
9. Modification des tarifs
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs concernés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
10. Limitation de responsabilité
⚠️ À faire relire par un juriste : vérifier la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit français.
La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est susceptible d'être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
11. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de médiation en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.