Règles d'hébergement et de contenu

Règles d’hébergement et de contenu

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes règles d’hébergement et de contenu ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent déposer, stocker, transmettre, organiser et partager des contenus via la plateforme Orchestrify.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l’Accord de traitement des données.

En cas de contradiction, les présentes règles s’interprètent de manière cohérente avec les autres documents contractuels applicables.

2. Rôle de la plateforme

Orchestrify est une plateforme SaaS de gestion d’orchestres permettant notamment :

la gestion d’organisations, d’orchestres et de musiciens
la planification d’événements
le suivi des présences
l’hébergement technique de certains fichiers liés à l’activité musicale.

Orchestrify n’édite pas les contenus déposés par les utilisateurs et ne fournit pas de partitions musicales.

La plateforme agit exclusivement comme fournisseur technique d’hébergement, d’organisation et de gestion des contenus déposés par les utilisateurs.

3. Propriété et responsabilité des contenus

Chaque utilisateur, organisation, administrateur ou membre déposant un contenu sur la plateforme demeure seul responsable :

de la licéité du contenu
de sa conformité aux lois et règlements applicables
de l’exactitude des informations publiées
de la détention des droits nécessaires à l’utilisation, à l’hébergement, à la reproduction, à la communication ou au partage dudit contenu.

Chaque organisation reste propriétaire de ses données et contenus.

Le dépôt d’un contenu sur la plateforme n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit d’Orchestrify.

4. Licence technique consentie à Orchestrify

L’utilisateur concède à Orchestrify, pour la durée nécessaire à l’exécution du service, une licence technique limitée, non exclusive, non transférable et strictement nécessaire aux opérations suivantes :

héberger les contenus
les stocker
les sauvegarder
les reproduire techniquement
les transmettre aux utilisateurs autorisés
les afficher dans le cadre normal du fonctionnement du service
les restaurer, le cas échéant, dans les limites prévues par les documents contractuels applicables.

Cette licence est strictement limitée aux besoins techniques de fonctionnement, de maintenance, de sécurisation et d’amélioration du service.

5. Types de contenus autorisés

Sous réserve du respect des présentes règles, les utilisateurs peuvent héberger uniquement les contenus expressément autorisés par la plateforme.

À la date de dernière mise à jour des présentes, les contenus autorisés sont :

les partitions musicales
les documents directement liés à l’organisation musicale, dans la limite des fonctionnalités proposées sur la plateforme
les fichiers audio associés, uniquement si cette fonctionnalité est activée par Orchestrify.

Les utilisateurs s’interdisent de détourner la plateforme de sa finalité.

6. Contenus interdits

Il est strictement interdit de déposer, transmettre, stocker, partager ou rendre accessible via la plateforme tout contenu :

illicite
frauduleux
mensonger
diffamatoire
injurieux
obscène
violent
haineux
discriminatoire
menaçant
contraire à l’ordre public
portant atteinte à la vie privée d’un tiers
contenant des données personnelles diffusées sans base légale ou sans autorisation appropriée
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment à des droits d’auteur ou droits voisins
contenant des logiciels malveillants, virus, scripts dangereux ou tout code susceptible de nuire à la sécurité ou à l’intégrité du service
sans lien avec l’activité musicale ou l’usage normal de la plateforme
visant à utiliser Orchestrify comme espace de stockage généraliste non prévu à cet effet.

Il est également interdit d’héberger sur la plateforme :

des archives massives sans utilité opérationnelle pour la gestion musicale
des fichiers exécutables
des contenus publicitaires non sollicités
des contenus destinés à contourner les limitations techniques de la plateforme.

7. Partitions et droits de propriété intellectuelle

Orchestrify ne met pas de partitions à disposition.

La plateforme propose uniquement un espace technique permettant aux utilisateurs et organisations d’héberger leurs propres contenus.

Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent de tous les droits, licences, autorisations et bases légales nécessaires pour utiliser, stocker, partager ou mettre à disposition les partitions et autres contenus déposés sur la plateforme.

Les utilisateurs sont seuls responsables :

du respect du droit d’auteur
du respect des droits voisins
du respect des licences applicables
des autorisations nécessaires à la reproduction ou à la communication de contenus musicaux.

Orchestrify ne procède à aucun contrôle juridique systématique préalable des droits attachés aux contenus déposés.

8. Contrôle, modération et retrait

Orchestrify n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés.

Toutefois, afin de protéger la plateforme, ses utilisateurs et les tiers, Orchestrify se réserve le droit, à tout moment et sans que cela constitue une obligation générale de contrôle :

de vérifier la conformité apparente d’un contenu aux présentes règles
de suspendre l’accès à un contenu
de retirer un contenu manifestement illicite ou non conforme
de demander toute information ou justification utile à l’utilisateur concerné
de suspendre ou restreindre un compte
de supprimer des fichiers ou contenus interdits
de signaler aux autorités compétentes les contenus dont la conservation ou la diffusion serait manifestement illicite.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas d’urgence, de risque pour la sécurité, de plainte de tiers ou de violation manifeste des présentes règles.

9. Procédure de signalement

Toute personne estimant qu’un contenu hébergé sur Orchestrify est illicite ou porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à l’adresse suivante :

contact@orchestrify.fr

Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :

l’identité et les coordonnées du demandeur
la description du contenu concerné
l’emplacement précis du contenu sur la plateforme
les motifs pour lesquels le contenu est contesté
tout document ou élément justifiant la demande
en cas d’atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle, tout justificatif de titularité ou mandat utile.

Orchestrify se réserve le droit de demander tout complément nécessaire avant de prendre une mesure.

Tout signalement abusif, trompeur ou manifestement infondé pourra engager la responsabilité de son auteur.

10. Données personnelles contenues dans les contenus

Lorsqu’un utilisateur ou une organisation dépose sur la plateforme des contenus contenant des données personnelles, il lui appartient de s’assurer que cette opération repose sur une base légale appropriée et respecte les exigences du droit applicable, notamment du RGPD.

Chaque organisation utilisant la plateforme pour gérer les données de ses membres, musiciens ou contacts demeure responsable de traitement pour les opérations qu’elle décide.

Orchestrify intervient, selon les cas, comme fournisseur technique du service et, lorsque cela est juridiquement applicable, comme sous-traitant au sens de la réglementation sur les données personnelles.

11. Sécurité et intégrité des fichiers

Les utilisateurs s’interdisent de déposer tout fichier susceptible :

d’endommager la plateforme
d’altérer son fonctionnement
d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données
de contourner les mesures de sécurité
d’entraîner un risque pour les autres utilisateurs.

Orchestrify peut mettre en œuvre tout moyen technique raisonnable destiné à détecter ou bloquer les fichiers présentant un risque pour la sécurité de la plateforme.

Pour des raisons de sécurité, Orchestrify peut refuser certains formats, tailles ou types de fichiers.

12. Usage raisonnable de l’hébergement

Le service d’hébergement proposé par Orchestrify doit être utilisé conformément à sa finalité.

L’utilisateur s’engage à ne pas faire un usage excessif, abusif ou détourné des ressources mises à disposition, notamment en matière de :

stockage
bande passante
volume de transferts
fréquence de requêtes
duplication inutile de fichiers
import massif sans lien avec l’usage normal du service.

En cas d’usage manifestement excessif ou anormal, Orchestrify peut :

limiter certaines fonctionnalités
suspendre temporairement l’accès à certains contenus
demander à l’utilisateur de réduire son usage
imposer une migration vers une offre adaptée
suspendre le compte concerné en cas de persistance.

13. Conservation, suppression et archivage des contenus

Lorsqu’un compte ou une organisation est supprimé, les contenus associés suivent la politique de conservation applicable sur la plateforme.

Sauf disposition particulière contraire :

les contenus restent accessibles en lecture seule pendant une période de 7 jours permettant la récupération ou l’annulation de la suppression
ils peuvent ensuite être archivés pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans
ils sont supprimés définitivement à l’issue de cette période.

Pendant la période de lecture seule, il n’est plus possible d’ajouter ou modifier des contenus.

La restauration de contenus archivés peut être proposée de manière payante.

14. Sauvegardes

Orchestrify peut mettre en place des mécanismes de sauvegarde destinés à assurer la continuité et la sécurité du service.

Ces sauvegardes ne constituent pas une garantie absolue de récupération en toute circonstance.

Il appartient également aux utilisateurs et organisations de conserver leurs propres copies des contenus qu’ils jugent importants.

15. Suspension d’accès aux contenus

Orchestrify peut suspendre l’accès à tout ou partie des contenus hébergés en cas :

d’impayé
de demande des autorités compétentes
de violation des présentes règles
de risque pour la sécurité du système
de litige relatif à la titularité des droits
d’usage abusif ou non conforme de l’espace d’hébergement.

Cette suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité de la situation.

16. Absence de garantie sur les contenus des utilisateurs

Orchestrify ne garantit ni :

la qualité des contenus déposés par les utilisateurs
leur exactitude
leur licéité
leur disponibilité continue
leur conformité à un usage particulier.

Les contenus hébergés le sont sous la seule responsabilité des utilisateurs ou organisations qui les ont déposés.

17. Limitation de responsabilité

Orchestrify ne saurait être tenu responsable :

des contenus déposés par les utilisateurs
des atteintes aux droits de tiers causées par ces contenus
de l’usage fait des contenus par les organisations ou utilisateurs
des conséquences d’un dépôt de fichier non autorisé
des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation des contenus hébergés.

Lorsqu’elle est susceptible d’être engagée, la responsabilité d’Orchestrify demeure limitée dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables, et notamment les CGU et CGV.

18. Coopération avec les autorités

Orchestrify se réserve le droit de coopérer avec toute autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente, notamment en cas de demande légale portant sur des contenus hébergés, des données d’identification ou des activités manifestement illicites.

19. Modification des présentes règles

Orchestrify peut modifier à tout moment les présentes règles d’hébergement et de contenu afin de les adapter :

aux évolutions légales ou réglementaires
aux évolutions techniques du service
aux nouvelles fonctionnalités proposées
aux besoins de sécurité de la plateforme.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service, sauf disposition impérative contraire.

20. Droit applicable

Les présentes règles d’hébergement et de contenu sont régies par le droit français.